TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES DE VÉLIZY-VILLACOUBLAY

La Ville de Vélizy-Villacoublay, conformément à l’application de la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, va procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale, de 51 électeurs de Vélizy-Villacoublay, appelés à figurer sur la liste préparatoire des jurés d'assises 2021.

Ce tirage au sort aura lieu en mairie, MARDI 02 JUIN 2020 à 19H.


En 2018, Vélizy Info a assisté au tirage au sort des électeurs de Vélizy-Villacoublay appelés à figurer sur la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2019. Celui-ci a été réalisé de façon aléatoire grâce à un logiciel spécifique par Bruno Munerez, Directeur de l’accueil et de la citoyenneté de Vélizy-Villacoublay.

À partir de la liste électorale générale, Bruno Munerez, procède au tirage au sort des électeurs de Vélizy-Villacoublay.


Les jurés sont des citoyen.nes qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Ce tirage au sort ne constituant que le stade préparatoire de la désignation des jurés, la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale. Les personnes ainsi désignées seront avisées individuellement conformément à l’article 261 dudit code.

Dessin de Mathias Gally.
Dessin de Mathias Gally.

Pourquoi des jurés siègent-ils en assises ?

Meilleure illustration d’une justice rendue « au nom du peuple français », la présence de citoyen.nes tirés au sort et siégeant aux côtés de juges professionnels pour représenter le peuple français remonte à la période révolutionnaire. Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit et âgé de plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer cette fonction. Les assises peuvent ainsi être considérées comme l’une des expressions les plus abouties de la citoyenneté.

Fonctionnement de la cour d’assises et rôle des jurés

Vidéo du ministère de la justice.

Désignation des jurés d’assises en détail

Étape 1

Tirage au sort par le maire sur les listes électorales de la commune.

À partir de la liste électorale, le maire de chaque commune tire au sort publiquement plusieurs citoyen.nes de plus de 23 ans possédant la nationalité française. Il avertit ensuite ces personnes qu'elles ont été tirées au sort afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire valoir des raisons d’être dispensées.

Parallèlement, le maire transmet la liste au greffe de la cour d'assises du département en indiquant le nom des personnes concernées, à sa connaissance, par les inaptitudes ou incapacités.

Étape 2

Nouveau tirage au sort par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises et inscription sur la liste annuelle.

Une commission départementale spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit une fois par an pour établir la liste annuelle des jurés.

La commission statue sur le retrait des personnes qui ne remplissent pas les conditions précédemment exposées ainsi que celles qui sont atteintes par des cas d’exclusion d’office (par exemple, si la personne a déjà été jurée dans les cinq années précédentes ou si elle est atteinte d’une infirmité physique ou mentale).

Elle se prononce également sur les demandes de dispense qui lui sont soumises et procède à un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Étape 3

Désignation des personnes pour participer aux audiences et convocation par courrier.

Pour chaque session d’assises, le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, 35 jurés pour former la liste de la session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

 

Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par courrier par le greffier de la cour d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Étape 4

Constitution du jury

À la première audience de chaque affaire, chacun des jurés de la liste de session est appelé par le greffier en audience publique et leur nom est déposé successivement dans une urne. Le président de la cour d’assises procède ensuite à un ultime tirage au sort qui va déterminer les jurés qui formeront le jury de jugement de l’affaire.

 

L’accusé (ou son avocat) peut décider de récuser 4 jurés tirés au sort (5 en appel). L’avocat général peut lui en récuser 3 (4 en appel). Les jurés récusés ne participeront pas au jury. Les motifs de récusation n’ont pas à être exposés.

 

Les jurés non récusés (au nombre de 6 en premier ressort et 9 en appel) forment le jury de jugement après avoir prêté serment. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés pour des raisons personnelles (exemple : maladie, accident …).


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